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juridiction concurrente [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Constitutional Law
DEF

Jurisdiction that might be exercised simultaneously by more than one court over the same subject matter and within the same territory, a litigant having the right to choose the court in which to file the action.

CONT

The committee was provided with updates on the recently issued Internet acceptable use policy, concurrent jurisdiction, and the military judiciary.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
CONT

Le comité a reçu des mises à jour sur la politique nouvellement émise quant à l'utilisation acceptable d'Internet, la juridiction concurrente et la magistrature militaire.

Espagnol

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